Conditions générales de vente

1. Identité de l'Éditeur et mentions légales

Le service Trajo, accessible à l'adresse https://trajo.pages.dev, est édité et exploité par :

2. Objet, documents contractuels et acceptation

2.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « Conditions », ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met le Service Trajo à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

2.2 Documents contractuels. Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : les éventuelles conditions particulières signées par les deux parties ; les présentes Conditions ; la politique de confidentialité ; la description du Service publiée sur le site à la date de la souscription. Aucun autre document, notamment aucun document commercial, n'a de valeur contractuelle.

2.3 Acceptation. La création d'un compte et, le cas échéant, la souscription d'un abonnement supposent l'acceptation préalable, pleine et sans réserve, des présentes Conditions. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, non précochée, accompagnée d'un lien permettant de consulter, télécharger et conserver le texte. Le Client reconnaît avoir été en mesure de le faire avant de contracter.

2.4 Preuve de l'acceptation. L'Éditeur enregistre et conserve, pour chaque Compte, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que la version des Conditions alors en vigueur. Cet enregistrement, conservé pendant toute la durée du contrat et cinq ans après sa fin, fait foi entre les parties. Le Client peut en obtenir communication sur simple demande.

2.5 Communication des Conditions. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les Conditions constituent le socle unique de la relation commerciale. Elles sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

3. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule ont le sens suivant :

4. Qualité du Client et régime juridique applicable

4.1 Le Client contracte en qualité de professionnel. Le Client déclare souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité professionnelle libérale. Au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il revêt la qualité de professionnel, et non celle de consommateur, réservée aux personnes physiques agissant hors de toute activité professionnelle, ni celle de non-professionnel, réservée aux personnes morales n'agissant pas à des fins professionnelles.

4.2 Conséquences

4.3 Protections accordées volontairement par l'Éditeur

Bien qu'il n'y soit pas légalement tenu, et pour écarter tout risque de déséquilibre significatif au sens de l'article 4.2, l'Éditeur s'engage à :

• appliquer le formalisme des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil, sans se prévaloir de la dérogation de l'article 1127-3 ;
• offrir une faculté de renonciation contractuelle de quatorze jours à compter de la première souscription payante, dans les conditions de l'article 8.5 ;
• permettre la résiliation directement depuis le Compte, sans courrier ni appel téléphonique ;
• informer le Client de toute hausse tarifaire dans le délai prévu à l'article 14, avec faculté de résilier sans frais.

5. Inscription, compte et identifiants

5.1 Conditions d'accès. Le Service est réservé aux professionnels majeurs, juridiquement capables et exerçant une activité déclarée. La création d'un Compte suppose la fourniture d'une adresse électronique valide et la définition d'un mot de passe.

5.2 Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour. L'Éditeur ne procède à aucune vérification de la qualité professionnelle déclarée et ne saurait en répondre.

5.3 Un Compte par Utilisateur. Le Compte est strictement nominatif et personnel. Le partage d'identifiants entre plusieurs praticiens est interdit. Chaque praticien souhaitant utiliser le Service doit disposer de son propre Compte et de son propre Abonnement.

5.4 Confidentialité des identifiants. Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou action effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui. Il informe l'Éditeur sans délai, à l'adresse contact@mgapps.fr, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée, afin que l'accès puisse être suspendu.

5.5 Suppression du Compte. Le Client peut demander la suppression de son Compte à tout moment. La suppression entraîne la résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 8 et l'effacement des Contenus Client dans les conditions de l'article 13.

6. Description du Service et de ses limites

6.1 Fonctionnalités. Le Service permet au Client, dans la limite de son Abonnement actif :

• d'enregistrer une adresse de départ et de la modifier ;
• de rechercher et d'enregistrer des communes françaises ;
• d'obtenir, pour chaque commune, une estimation de la distance routière depuis l'adresse de départ, fournie par les Services cartographiques ;
• de saisir et modifier librement ses Paramètres ;
• de consulter un montant calculé automatiquement à partir de la distance enregistrée et des Paramètres saisis ;
• d'utiliser le Service sans connexion réseau pour la seule consultation des données déjà enregistrées sur l'appareil.

6.2 Nature du résultat affiché. Le montant affiché est le résultat arithmétique d'une formule appliquée aux seules valeurs saisies par le Client. Il ne constitue ni une facture, ni un devis, ni un conseil tarifaire, ni une validation de la conformité des tarifs pratiqués à la réglementation applicable au Client, notamment conventionnelle ou ordinale.

6.3 Limites techniques portées à la connaissance du Client. Le Client reconnaît avoir été informé de ce qui suit :

6.4 Évolutivité. Le Service est fourni en l'état, dans sa version disponible à la date d'accès. Il évolue dans les conditions de l'article 14. Aucune fonctionnalité future n'est garantie ni contractualisée.

7. Prix, taxes, paiement et facturation

7.1 Prix. Le prix de l'Abonnement est de 49 euros toutes taxes comprises par an et par Compte. Il est indiqué sur la page de souscription avant toute validation. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la souscription, sous réserve de l'article 14. Le montant annoncé est le montant prélevé : aucune taxe ne s'y ajoute.

7.2 Régime de TVA. L'Éditeur relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. Aucune TVA n'est donc due à ce jour : les 49 euros toutes taxes comprises correspondent à 49 euros nets, et chaque facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

7.3 Perte de la franchise en base. Si l'Éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base, le prix reste fixé à 49 euros toutes taxes comprises : la TVA est alors incluse dans ce montant et supportée par l'Éditeur. Le montant prélevé au Client demeure inchangé, et aucune résiliation ne s'impose de ce fait. L'Éditeur en informe néanmoins le Client par écrit, les factures portant dès lors la TVA de manière distincte.

7.4 Modalités de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement annuel automatique, à la date anniversaire de la souscription, au moyen du prestataire de paiement désigné en annexe 1. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

7.5 Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client par courrier électronique et procède à une nouvelle tentative. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours à compter du premier échec, l'accès au Service est suspendu de plein droit, après une relance restée infructueuse. Les Contenus Client sont conservés pendant la durée prévue à l'article 13.6.

7.6 Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

7.7 Facturation. Une facture est émise à chaque échéance annuelle et mise à disposition dans le Compte, ainsi qu'adressée par courrier électronique. Elle est conservée et téléchargeable pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant douze mois après sa fin.

7.8 Absence de remboursement au prorata. Sous réserve de l'article 8.5 et des cas de responsabilité de l'Éditeur, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une année entamée, le Client conservant l'accès au Service jusqu'au terme de la période payée.

8. Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée et renouvellement. L'Abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an, à compter de la validation du paiement. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation dans les conditions ci-après. Il n'existe aucune durée minimale au-delà de l'année souscrite.

8.2 Information préalable à chaque reconduction. L'Éditeur informe le Client par courrier électronique, au moins trente jours avant chaque échéance annuelle, de la date de reconduction, du montant qui sera prélevé et de la façon de résilier. Cette information n'est imposée par aucun texte au Client professionnel : l'Éditeur s'y engage contractuellement, afin qu'aucune reconduction ne survienne par surprise.

8.3 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité, au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet dans son Compte ou par courrier électronique adressé à contact@mgapps.fr. La résiliation met fin à la tacite reconduction : le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de l'année qu'il a déjà payée, sans qu'aucune nouvelle échéance ne lui soit prélevée. L'Éditeur accuse réception de la demande et confirme la date de fin du contrat sur support durable.

8.4 Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier :

• pour convenance, moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique ; dans ce cas, la fraction d'Abonnement payée et non consommée est remboursée au prorata ;
• pour manquement du Client à l'une de ses obligations essentielles, notamment celles des articles 5, 7 et 9, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ; ce délai n'est pas requis en cas d'usage manifestement illicite, frauduleux, ou portant atteinte à la sécurité du Service, la suspension pouvant alors être immédiate.

8.5 Faculté contractuelle de renonciation. Bien qu'aucun droit légal de rétractation ne bénéficie au Client, ainsi qu'exposé à l'article 4.2, l'Éditeur lui accorde contractuellement la faculté de renoncer à sa première souscription payante dans un délai de quatorze jours à compter de celle-ci, par simple demande adressée à contact@mgapps.fr. La première année est alors intégralement remboursée sous quatorze jours. Cette faculté ne joue qu'une fois par Client et ne s'applique pas aux renouvellements.

8.6 Effets de la fin du contrat. À la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service cesse. Le Client est invité à exporter ses Contenus Client avant cette date, l'Éditeur mettant à sa disposition une fonction d'export dans un format lisible. Les données sont ensuite conservées puis effacées dans les conditions de l'article 13.6. Les articles 11, 12, 13 et 17 survivent à la fin du contrat.

9. Obligations du Client

9.1 Usage conforme. Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions, à la Documentation et à la réglementation applicable, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

9.2 Interdictions. Le Client s'interdit notamment de : revendre, louer, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers ; partager ses identifiants ; tenter d'accéder aux données d'un autre client ; décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse au-delà de ce qu'autorise l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle ; extraire ou réutiliser de manière systématique tout ou partie des bases de données du Service ; mettre en oeuvre un accès automatisé de nature à perturber le fonctionnement du Service ou à solliciter anormalement les Services cartographiques.

9.3 Vérification des résultats. Le Client demeure seul juge de l'opportunité d'utiliser les résultats affichés. Il lui appartient de contrôler la cohérence des Paramètres qu'il saisit et l'exactitude des distances enregistrées, notamment lors de la première mise en service et après toute modification de son adresse de départ.

9.4 Interdiction des données de patients. Le Client s'interdit formellement de saisir dans le Service, y compris dans un libellé libre, toute donnée permettant d'identifier un patient ou toute donnée relative à la santé d'une personne. Le Service n'est ni conçu ni hébergé pour de telles données. Tout manquement engage la seule responsabilité du Client et constitue un manquement grave au sens de l'article 8.4.

9.5 Moyens techniques. Le Client fait son affaire de son accès à internet, de ses terminaux et de leur maintien à jour, dont le coût reste à sa charge.

10. Engagements de l'Éditeur, disponibilité et maintenance

10.1 Nature de l'obligation. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel de son secteur, mais ne garantit aucun résultat, notamment aucun résultat commercial, comptable ou fiscal pour le Client.

10.2 Disponibilité. L'Éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il ne souscrit toutefois aucun engagement de niveau de service chiffré et ne garantit ni la continuité, ni l'absence d'erreur, ni l'absence d'interruption. Le Client reconnaît que l'accès dépend de réseaux et d'infrastructures de tiers.

10.3 Maintenance et interruptions programmées. L'Éditeur peut interrompre le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Les interruptions programmées sont annoncées par tout moyen, dans la mesure du possible quarante-huit heures à l'avance, et placées de préférence en dehors des heures ouvrées. Les interruptions d'urgence peuvent intervenir sans préavis.

10.4 Corrections. L'Éditeur corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées et qui empêchent l'utilisation normale du Service. Ne constituent pas des anomalies : les demandes d'évolution, les difficultés liées à l'environnement technique du Client, les indisponibilités des Services cartographiques et les conséquences d'une saisie erronée des Paramètres.

10.5 Support. Le support est assuré par courrier électronique à l'adresse contact@mgapps.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce d'accuser réception sous deux jours ouvrés. Aucun délai de résolution n'est garanti.

10.6 Sauvegardes. L'Éditeur met en oeuvre des sauvegardes régulières des données hébergées. Cette diligence ne décharge pas le Client de son propre devoir de conservation : il lui est recommandé d'exporter périodiquement ses Contenus Client au moyen de la fonction prévue à cet effet.

10.7 Sécurité. L'Éditeur met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement des communications, le cloisonnement strict des données entre clients au niveau de la base de données, et le stockage des mots de passe sous forme non réversible.

10.8 Dépendance aux Services cartographiques. Le Service repose sur des services publics de géocodage et de calcul d'itinéraire fournis gratuitement par un tiers. L'Éditeur n'en garantit ni la pérennité, ni les conditions d'accès. En cas de cessation ou de modification substantielle de ces services, l'Éditeur s'efforce d'y substituer une solution équivalente ; à défaut, il en informe le Client, qui peut résilier sans frais. La consultation des distances déjà enregistrées demeure possible.

10.9 Conformité du Service. L'Éditeur garantit que le Service est conforme à sa Documentation. Cette garantie ne couvre pas l'adéquation du Service à un besoin particulier du Client, que celui-ci a la charge d'apprécier avant de souscrire, la période d'essai gratuite étant prévue à cet effet.

11. Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Répartition des rôles

11.2 Clause relative à la facturation du Client

Le Client reconnaît expressément que :

• le Service est un outil d'aide à la décision et non un logiciel de facturation, de comptabilité ou de conseil ;
• le montant affiché résulte exclusivement de l'application d'une formule aux valeurs que le Client a lui-même saisies, et d'une distance qu'il lui appartient de vérifier ;
• l'Éditeur n'intervient ni dans la détermination des tarifs du Client, ni dans l'appréciation de leur conformité aux textes qui régissent la profession du Client, notamment aux nomenclatures, conventions et barèmes d'indemnités de déplacement applicables ;
• le Client demeure en conséquence seul responsable des montants qu'il facture à ses patients ou à tout organisme payeur, ainsi que des conséquences d'une sous-facturation, d'une surfacturation, d'un indu, d'un redressement, d'une sanction ordinale ou conventionnelle, ou d'une réclamation d'un tiers ;
• il lui appartient de contrôler les montants avant tout usage, la période d'essai gratuite lui permettant de comparer les résultats du Service à ses propres calculs de référence.

11.3 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image, le préjudice commercial ou la perte de données imputable à un défaut de sauvegarde du Client au sens de l'article 10.6.

11.4 Plafond de réparation

Sauf dans les cas visés à l'article 11.5, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11.5 Cas où aucune limitation ne s'applique

Les articles 11.3 et 11.4 ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni dans les cas où la loi interdit toute limitation de responsabilité.

11.6 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à contact@mgapps.fr dans un délai de trente jours à compter de la connaissance du fait générateur, afin de permettre à l'Éditeur d'y remédier. Ce délai n'a pas pour effet d'abréger le délai de prescription légal.

12. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

12.1 Titularité. Le Service, son code source et objet, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation, sa charte graphique et ses signes distinctifs, notamment la dénomination Trajo et son logo, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. Ils sont protégés notamment par le code de la propriété intellectuelle.

12.2 Licence concédée. Sous réserve du paiement du prix, l'Éditeur concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et strictement limité à la durée de l'Abonnement, portant sur les seules fonctionnalités du Service et pour les besoins propres de l'activité professionnelle du Client.

12.3 Absence de cession. Le contrat n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle, ni transfert de savoir-faire, ni remise de code source. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit autre que celui expressément concédé à l'article 12.2.

12.4 Exception légale d'interopérabilité. Les restrictions de l'article 9.2 s'appliquent sans préjudice des facultés reconnues au Client par les articles L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, notamment aux fins d'interopérabilité.

12.5 Contenus Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat et aux seules fins d'exécution du Service, le droit d'héberger, reproduire et traiter ces contenus.

12.6 Données agrégées et anonymes. L'Éditeur peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'aucune personne, à des fins de mesure d'audience, de sécurité et d'amélioration du Service.

12.7 Partage des distances au sein d'un même cabinet. Lorsque plusieurs praticiens exercent au sein d'un même cabinet et partagent la même adresse de départ, les distances déjà calculées sont réutilisées entre eux, afin d'éviter de recalculer un même trajet. Ce partage suppose que les Comptes concernés aient été expressément rattachés au même cabinet. En dehors de ce rattachement, aucune donnée n'est partagée entre Clients.

12.8 Référence commerciale. L'Éditeur ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

12.9 Garantie d'éviction. L'Éditeur garantit disposer des droits nécessaires à la fourniture du Service. En cas d'action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait du Service, l'Éditeur prend la défense du Client, à condition d'en être informé sans délai et d'être associé à la procédure. Il pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'exploitation, modifier le Service, ou résilier en remboursant la fraction d'Abonnement non consommée.

13. Données personnelles et sous-traitants

13.1 Données traitées. Dans le cadre du Service, l'Éditeur traite les données suivantes, relatives au Client et à l'Utilisateur : adresse électronique, mot de passe sous forme non réversible, adresse de départ, liste des communes desservies, Paramètres tarifaires, données de facturation, données techniques de connexion.

13.2 Absence de données de santé. Le Service ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée de patient ni aucune donnée concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Il n'est pas soumis à l'obligation d'hébergement de données de santé agréé prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique.

13.3 Qualification des parties. L'Éditeur détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données visées à l'article 13.1. Il agit en qualité de responsable de traitement. Le Client n'est pas responsable de traitement à l'égard de ces données, dont il est lui-même la personne concernée.

13.4 Finalités et bases légales. Les traitements poursuivent les finalités suivantes : exécution du contrat pour la gestion du Compte, la fourniture du Service et la facturation ; respect d'obligations légales pour la conservation des pièces comptables ; intérêt légitime de l'Éditeur pour la sécurité du Service et la prévention des abus.

13.5 Absence de prospection non consentie et de revente. L'Éditeur ne vend, ne loue et ne cède à aucun tiers les données du Client. Aucune prospection commerciale par voie électronique n'est adressée sans base légale appropriée, et toute communication comporte un moyen simple de s'y opposer.

13.6 Durées de conservation.

13.7 Droits des personnes. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès de contact@mgapps.fr. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

13.8 Violation de données. L'Éditeur notifie toute violation de données à l'autorité compétente et, lorsque la réglementation l'exige, aux personnes concernées, dans les délais prévus par le RGPD.

13.9 Sous-traitants ultimes. L'Éditeur recourt aux sous-traitants listés en annexe 1, dont il répond. Il s'assure qu'ils présentent des garanties suffisantes et qu'ils sont liés par un accord conforme à l'article 28 du RGPD.

14. Évolution du Service et des tarifs

14.1 Évolution du Service. L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment, notamment pour corriger, sécuriser, améliorer ou adapter ses fonctionnalités. Si une évolution supprime une fonctionnalité essentielle utilisée par le Client, celui-ci en est informé trente jours à l'avance et peut résilier sans frais, la fraction d'Abonnement non consommée lui étant remboursée.

14.2 Modification des Conditions. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Le Client en est informé par courrier électronique trente jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. À défaut de résiliation avant cette date, les nouvelles Conditions s'appliquent au renouvellement suivant. La version applicable à un litige est celle en vigueur au jour du fait générateur.

14.3 Révision du prix. Le prix peut être révisé à chaque échéance annuelle. Toute hausse est notifiée par courrier électronique trente jours au moins avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la hausse peut résilier sans frais et sans pénalité jusqu'à la veille de sa prise d'effet ; le silence gardé jusqu'à cette date vaut acceptation. Aucune hausse ne s'applique à une période déjà payée.

15. Force majeure, suspension et cession

15.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, s'ils réunissent les caractères de ce texte : les catastrophes naturelles, incendies, pandémies, actes des autorités publiques, cyberattaques d'ampleur, interruptions généralisées des réseaux de télécommunication ou de fourniture d'électricité, et défaillance totale d'un fournisseur d'infrastructure sans solution de remplacement raisonnable.

15.2 Effets. Les obligations affectées sont suspendues. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, sans indemnité, la fraction d'Abonnement non consommée étant remboursée.

15.3 Suspension pour sécurité. L'Éditeur peut suspendre immédiatement l'accès d'un Compte en cas de menace avérée pour la sécurité du Service ou des données d'autres clients. Il en informe le Client dans les meilleurs délais et rétablit l'accès dès que la cause a disparu.

15.4 Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité, notamment en cas d'apport à une société qu'il constituerait. Il en informe le Client, qui peut alors résilier sans frais dans un délai de trente jours.

16. Dispositions diverses et preuve

16.1 Indépendance des clauses. Si une stipulation est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Les parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valable d'effet économique équivalent.

16.2 Absence de renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 Preuve. Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur, notamment les journaux de connexion, les horodatages et les courriers électroniques échangés, sont admis comme moyens de preuve et font foi entre elles, sauf preuve contraire.

16.4 Notifications. Sauf disposition contraire, les notifications sont valablement effectuées par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le Compte pour le Client, et à contact@mgapps.fr pour l'Éditeur.

16.5 Absence de société entre les parties. Le contrat ne crée entre les parties ni société, ni mandat, ni relation de travail, ni agence commerciale. Chaque partie agit en son nom propre et à ses risques.

16.6 Intégralité. Les documents énumérés à l'article 2.2 expriment l'intégralité de l'accord des parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

17. Droit applicable, réclamations et litiges

17.1 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

17.2 Réclamation préalable. Avant toute action, le Client adresse sa réclamation écrite à contact@mgapps.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre sous quinze jours ouvrés.

17.3 Médiation. Le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L612-1 du code de la consommation bénéficie aux seuls consommateurs. Le Client contractant en qualité de professionnel, l'Éditeur n'est pas tenu de désigner un médiateur de la consommation et n'en désigne pas. Les parties peuvent néanmoins convenir, d'un commun accord et à frais partagés, de recourir à une médiation conventionnelle ou à la médiation des entreprises placée auprès du ministère chargé de l'économie. Ce recours est facultatif et ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge.

17.4 Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève des juridictions désignées par les règles de droit commun. Les parties ne conviennent d'aucune clause attributive de compétence.

17.5 Prescription. Les actions nées du contrat se prescrivent dans les délais de droit commun.

A. Annexe 1 : hébergement, sous-traitants et transferts

Transferts hors Union européenne. Les Contenus Client sont stockés au repos dans l'Union européenne. Des accès ponctuels depuis un pays tiers, notamment à des fins de support technique, peuvent néanmoins intervenir : ils sont alors encadrés par l'un des mécanismes du chapitre V du RGPD, et notamment par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Information en cas de changement. L'Éditeur informe le Client, par courrier électronique, de tout ajout ou remplacement de sous-traitant figurant à la présente annexe. Le Client qui refuse ce changement peut résilier sans frais selon l'article 14.