La présente politique décrit la manière dont MG Apps traite les données à caractère personnel des praticiens qui utilisent le service Trajo. Elle complète les conditions générales de vente, et notamment leur article 13, dont elle ne modifie aucune stipulation. Elle est rédigée en application des articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Le responsable de traitement est :
| Mention | Valeur |
|---|---|
| Dénomination commerciale | MG Apps |
| Forme juridique | Entreprise individuelle sous régime de la micro-entreprise |
| Exploitant | Monsieur Jérôme GRUET |
| Numéro SIREN | 501 976 740 |
| Adresse | 44 avenue Edouard Herriot, 21400 Châtillon-sur-Seine |
| Adresse électronique | contact@mgapps.fr |
| Délégué à la protection des données | Aucun délégué n'a été désigné, sa désignation n'étant pas obligatoire au regard des traitements décrits ci-après. |
MG Apps détermine seule les finalités et les moyens des traitements ci-après : le praticien y est personne concernée, non responsable de traitement.
| Donnée | Précision |
|---|---|
| Adresse électronique | Sert d'identifiant de connexion et de moyen de contact. |
| Mot de passe | Conservé sous forme non réversible. Il n'est jamais stocké en clair et n'est accessible à personne, y compris à MG Apps. |
| Adresse de départ du cabinet | Point d'origine des calculs de distance, saisi et modifiable par le praticien. |
| Communes desservies | Communes enregistrées par le praticien et distance routière associée. |
| Paramètres tarifaires | Forfait de déplacement, frais kilométriques, montant de visite. Ces valeurs sont fixées par le praticien seul. |
| Données de facturation | Éléments nécessaires à l'émission des factures. Les données de carte bancaire ne sont jamais conservées par MG Apps : elles sont traitées par le prestataire de paiement, voir l'article 6. |
| Journaux techniques | Traces de connexion et d'erreur, conservées à des fins de sécurité et de diagnostic. |
| Preuve de l'acceptation | Date, heure et version des conditions acceptées, selon leur article 2.4. |
Trajo ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée permettant d'identifier un patient, ni aucune donnée concernant la santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le service ne comporte ni agenda, ni rendez-vous, ni journal des visites effectuées, ni dossier de soins. Il enregistre des communes et des distances, jamais des personnes soignées.
Il en résulte que Trajo n'est pas soumis à l'obligation d'hébergement de données de santé agréé prévue à l'article L1111-8 du code de la santé publique, et qu'il ne constitue pas un dispositif médical : il ne fournit ni diagnostic, ni aide au diagnostic, ni aide thérapeutique.
Conformément à l'article 9.4 des conditions générales de vente, le praticien s'interdit de saisir dans le service, y compris dans un libellé libre, toute donnée identifiant un patient ou relative à la santé d'une personne.
| Finalité | Base légale | Données concernées |
|---|---|---|
| Création et gestion du compte, authentification | Exécution du contrat Article 6.1.b du RGPD |
Adresse électronique, mot de passe |
| Fourniture du service : calcul des distances, affichage des montants, synchronisation entre appareils | Exécution du contrat Article 6.1.b du RGPD |
Adresse de départ, communes desservies, paramètres tarifaires |
| Facturation de l'abonnement et suivi des paiements | Exécution du contrat Article 6.1.b du RGPD |
Données de facturation |
| Conservation des pièces comptables | Obligation légale Article 6.1.c du RGPD |
Factures et pièces justificatives |
| Preuve de l'acceptation des conditions générales | Exécution du contrat Article 6.1.b du RGPD |
Date, heure et version acceptée |
| Sécurité du service, prévention et détection des abus, diagnostic des incidents | Intérêt légitime Article 6.1.f du RGPD |
Journaux techniques de connexion |
| Réponse aux demandes adressées au support | Exécution du contrat Article 6.1.b du RGPD |
Adresse électronique, contenu du message |
Le caractère des données demandées à l'inscription est obligatoire : sans adresse électronique, sans mot de passe et sans adresse de départ, le service ne peut techniquement pas être fourni et le compte ne peut pas être créé. Le praticien peut s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Les durées ci-dessous sont identiques à celles de l'article 13.6 des conditions générales de vente.
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte et contenus enregistrés par le praticien | Toute la durée du contrat, puis trente jours après sa fin pour permettre la récupération, puis effacement |
| Pièces comptables et factures | Dix ans à compter de la clôture de l'exercice, en application de l'article L123-22 du code de commerce |
| Journaux techniques de connexion | Douze mois |
| Preuve de l'acceptation des conditions générales | Toute la durée du contrat, puis cinq ans après sa fin |
Les données ne sont accessibles qu'à MG Apps et aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service. Ces prestataires agissent sur instruction de MG Apps, dans le cadre d'un accord conforme à l'article 28 du RGPD, et ne peuvent utiliser les données à leurs propres fins.
| Prestataire | Rôle | Localisation des données et encadrement |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données et authentification, hébergement des données du praticien | Union européenne, région Paris (eu-west-3). Accord de traitement des données incorporant les clauses contractuelles types de la Commission européenne. |
| Cloudflare | Hébergement du site et diffusion de l'application | Réseau mondial, société de droit américain. Accord de traitement des données intégrant les clauses contractuelles types de 2021. |
| Institut national de l'information géographique et forestière | Géocodage des communes et calcul des distances routières | France. Services publics appelés sans aucun identifiant du praticien : ces services reçoivent des coordonnées géographiques, jamais l'identité de la personne qui interroge. |
| Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) | Encaissement de l'abonnement et conservation des données de carte | Union européenne, avec transferts vers les États-Unis et l'Inde, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. MG Apps ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont saisies et détenues par Stripe seul. |
| Supabase | Courriers de vérification et de réinitialisation du mot de passe | Union européenne, région Paris. Même accord de traitement que pour la base de données. |
Les données du praticien sont stockées au repos dans l'Union européenne. Des accès ponctuels depuis un pays tiers, notamment à des fins de support technique par un prestataire, peuvent néanmoins intervenir. Ils sont alors encadrés par l'un des mécanismes prévus au chapitre V du RGPD, et notamment par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne. Une copie de ces garanties peut être obtenue sur demande à contact@mgapps.fr.
MG Apps ne vend, ne loue et ne cède à aucun tiers les données des praticiens. Aucune donnée n'est transmise à des fins publicitaires, ni utilisée pour du profilage, ni soumise à une décision automatisée produisant des effets juridiques.
Aucune prospection commerciale par voie électronique n'est adressée sans base légale appropriée. Les messages liés à la vie du contrat, tels que la confirmation d'inscription, les factures ou les avis d'incident, ne sont pas de la prospection : ils sont nécessaires à l'exécution du contrat et ne peuvent pas être refusés tant que le compte est actif. Toute communication de nature commerciale comporte un moyen simple et gratuit de s'y opposer.
MG Apps met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, et notamment :
Par exception expressément prévue à l'article 12.7 des conditions générales de vente, lorsque plusieurs praticiens exercent au sein d'un même cabinet et que leurs comptes ont été expressément rattachés à ce même cabinet, les distances déjà calculées sont réutilisées entre eux afin d'éviter de recalculer un même trajet. Ce partage ne porte que sur les distances : il ne donne accès ni aux paramètres tarifaires, ni aux données de facturation, ni au compte d'un autre praticien. En dehors de ce rattachement exprès, aucune donnée n'est partagée entre praticiens.
En cas de violation de données à caractère personnel, MG Apps notifie l'autorité compétente et, lorsque la réglementation l'exige, les personnes concernées, dans les délais prévus par le RGPD.
Le praticien dispose, sur les données qui le concernent, des droits suivants :
| Droit | Portée |
|---|---|
| Accès | Obtenir la confirmation que des données sont traitées et en recevoir une copie. |
| Rectification | Faire corriger une donnée inexacte ou incomplète. |
| Effacement | Obtenir la suppression des données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, notamment comptables. Une fonction de suppression du compte est disponible directement dans le compte : elle efface immédiatement et définitivement les réglages, les communes enregistrées et le compte lui-même, sans avoir à formuler de demande. |
| Limitation | Demander le gel temporaire d'un traitement contesté. |
| Opposition | S'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l'intérêt légitime. |
| Portabilité | Recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Une fonction d'export est disponible directement dans le compte. |
| Directives post mortem | Définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. |
Toute demande se fait par courrier électronique à contact@mgapps.fr. MG Apps peut demander un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.
Délai de réponse : MG Apps répond dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou si les demandes sont nombreuses ; dans ce cas, le praticien en est informé dans le mois suivant sa demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD.
Le praticien qui estime, après avoir contacté MG Apps, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
| Autorité de contrôle | Coordonnées |
|---|---|
| CNIL | Commission nationale de l'informatique et des libertés 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 53 73 22 22 · Site : www.cnil.fr |
La présente politique peut être modifiée, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, d'un changement de prestataire ou d'une évolution réglementaire. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du praticien par courrier électronique. La version applicable est celle publiée à l'adresse du service, dont le numéro et la date figurent en tête du présent document.